Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution. Dans tous les cas de retards importants, le client doit contacter Nordic Factory afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive exceptionnellement que des colis soient égarés par les transporteurs.
Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, Nordic Factory effectuera une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposera le remboursement au client.
Colis endommagés
Le client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Ces réserves doivent être motivées, significatives et complètes c’est-à-dire faire apparaître avec netteté l’étendue et l’importance du dommage. Elles doivent être précises quant à la nature de l’avarie et quant à la quantité de matériels concernés.
Les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise.
Toute réserve générale, non motivée ou incomplète ne permettra pas la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité du transporteur mais entraînera au contraire une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.
Par application du droit commun de la preuve, le destinataire devra alors prouver que les dommages existaient déjà au moment de la livraison pour les imputer au transporteur.
Les mentions « sous réserve de déballage » ou « de comptage » sont dépourvues de toute portée, tout comme les mentions incomplètes comme « carton déchiré ».
La possibilité d’émettre des réserves induit le droit de vérification que possède le destinataire. Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l’exercice du droit de vérification du destinataire, élément substantiel d’une livraison régulière, également valable pour la livraison en relais.
S’il s’y oppose, le destinataire sera fondé à refuser de réceptionner ainsi la marchandise et à en requérir la vérification au moyen d’une expertise judiciaire, dont les frais devront en tout état de cause demeurer à la charge du transporteur, même si aucun dommage n’est constaté, tout comme les conséquences du retard à la livraison découlant de la mise en œuvre de cette mesure.
De même, le transporteur ne peut subordonner la vérification ni au paiement du prix de transport ni à l’émargement préalable du document de transport, voire à la délivrance d’une attestation constatant que l’expédition est en bon état extérieur.
Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du produit ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Nordic Factory.
Attention :
Spontanément ou à l’instigation du transporteur, il peut arriver que le destinataire mette en cause l’expéditeur, dans ses réserves, en critiquant, par exemple, l’emballage ou la qualité intrinsèque de la marchandise.
Ce type de réserve est à proscrire car il risque de faire perdre au destinataire son recours contre le transporteur puisqu’il caractérise une faute de l’expéditeur exportatrice de responsabilité, sans pour autant lui garantir une responsabilité de l’expéditeur qui opposera le caractère unilatéral de l’allégation mentionnée par le destinataire hors sa présence. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le client devra après émission de ces réserves notifier le service client sous 48h via le formulaire de contact en ligne afin que Nordic Factory puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, Nordic Factory ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Nordic Factory puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
En cas de pièce manquante dans votre commande, veuillez contacter notre Service Clients par e-mail à l’adresse
[email protected]. Nous vous rappelons l'importance de ne pas monter un produit non conforme avant d'avoir résolu toute anomalie avec notre équipe.
Grèves
En cas de grève des services des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Nordic Factory mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis,
mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés. Notez qu'aucun dédommagement ne pourra être demandé en cas de retard de livraison, Nordic Factory se positonnant en tant qu'intermédiaire entre vous et le prestataire de livraison. Les délais communiqués par les transporteurs ne sont pas contractuels. Aucun transporteur ne garantit un délai de livraison. Le délai est toutefois assuré dans 98% des cas.
Garanties contractuelles
La durée de la garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du produit sur le site de Nordic Factory. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.
La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications peuvent varier selon le produit. Notez que les produits sont de manière générale, garantis de 2 ans.
Le client doit conserver la facture d’achat sur Nordic Factory. Cette facture est mise à disposition par Nordic Factory dans l’espace client.
Garantie légale
Nonobstant les garanties spécifiques et contractuelles, Nordic Factory informe ses clients qu’ils disposent sur tous les produits de la garantie légale de conformité du produit au contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Dans le cas où une solution amiable serait recherchée préalablement à toute action en justice, nous rappelons que cette recherche n’interrompt pas les délais prévus pour intenter une action concernant cette garantie légale, ni de plus la durée des garanties spécifiques et contractuelles.
Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa 1 :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Responsabilité
Nordic Factory est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
Nordic Factory décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le Client a commandés.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou de logiciel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Nordic Factory.
Les sites reliés directement ou indirectement à Nordic Factory ne sont pas sous le contrôle de Nordic Factory. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
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